Décret du 18 mars 1999 abrogeant le décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - tour Maine-Montparnasse-Fontenay-sous-Bois traversant les départements de Paris et du Val-de-Marne

J.O. Numéro 71 du 25 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04469
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 18 mars 1999 abrogeant le décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - tour Maine-Montparnasse-Fontenay-sous-Bois traversant les départements de Paris et du Val-de-Marne

NOR : ECOI9920061D

Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - tour Maine-Montparnasse-Fontenay-sous-Bois traversant les départements de Paris et du Val-de-Marne sont abrogées.